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La Loi en Espagne: Simplifions la nota simple
Si nous simplifions, une « nota simple » est un rapport complet et exhaustif qui contient une description officiellement vérifiée d’un bien immobilier mis en vente. Elle peut être obtenue auprès de votre bureau du Registre foncier, ou si vous êtes abonné à leur site web, elle peut être téléchargée en ligne.
La note simple est un document extrêmement important lors de l’achat d’une propriété en Espagne. Elle contient des informations concernant le statut juridique du bien. Si vous êtes donc un acheteur potentiel de ce dernier, la nota simple vous indique qui est le propriétaire enregistré, elle décrit le bien enregistré, et indique le cas échéant si des charges ou des restrictions légales sont enregistrées concernant ce bien, ainsi que plusieurs autres éléments d’information importants, notamment :
- La date à laquelle le propriétaire actuel a acheté le bien
- Les dettes sur le bien qui doivent être réglées avant que le bien ne puisse être transmis
- Les limites définies du bien
- La superficie totale du bien et de l’espace total brut de toutes les structures construites
- L’utilisation qui a été définie pour ce bien (résidentiel, agricole, etc.).
- Les droits que d’autres utilisateurs possèdent sur les biens et les terres (servitudes de passage, les routes, l’eau, etc.)
- Toute charge de copropriété dont le propriétaire serait redevable
Dans certains cas, la note simple comprendra aussi la référence cadastrale.
Demander une Nota Simple
Afin d’obtenir une note simple, vous devez fournir le nom complet du propriétaire individuel ou le nom de la société qui est propriétaire du bien. Idéalement, vous devez aussi être en mesure de fournir un NIE et/ou un numéro de passeport. Sinon, vous pouvez utiliser les données d’enregistrement de la propriété, qui est soit le numéro de la « Finca » ou le numéro unique d’identification IDUFIR.
Si vous avez cette information, vous êtes en mesure d’effectuer une recherche concernant un bien en Espagne. Votre nota simple peut être obtenue en espagnol et être sollicitée en personne dans l’un des bureaux du Registre.
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Que faire en cas d’inexactitudes ?
Après réception d’une note simple, vous pouvez parfois trouver des écarts et des inexactitudes entre ce qu’indique l’attestation et ce que vous voyez. Ces erreurs sont importantes et elles doivent être signalées et corrigées avant la réalisation de la vente. Cela peut parfois être dû aux améliorations apportées à la propriété avant que la nota simple ne soit rédigée, cependant ces écarts doivent pourtant être enregistrés.
Elles pourraient signifier qu’un prêteur espagnol n’offrira qu’une hypothèque à taux réduit, car la loi l’oblige à faire une estimation basée sur la plus faible des deux valeurs enregistrées/évidentes.
VEUILLEZ NOTER QUE : Tout a été fait pour vérifier l’exactitude des informations contenues dans nos articles contenant nos « conseils juridiques » au moment de leur rédaction, mais elles pourraient avoir évolué au fil du temps. VIVA décline toute responsabilité concernant les erreurs ou les omissions, ainsi que sur de l’authenticité de toutes réclamations ou déclarations faites par des tiers. Nous recommandons donc vivement aux lecteurs de ces articles de faire leurs propres vérifications approfondies avant de s’engager dans tout type de transaction. Les prix et les chiffres étaient exacts au moment de la publication, mais peuvent changer désormais en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Les points de vue et opinions des rédacteurs ne reflètent pas nécessairement ceux de VIVA.
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