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La Loi en Espagne: Il est toujours judicieux de rédiger un testament l’espagnol
Pendant que vous profitez de votre nouvelle maison et de votre nouvelle vie en Espagne, il est compréhensible que vous ne souhaitiez pas trop penser à l’avenir, en particulier aux questions relatives à votre testament et à votre héritage. Cependant, plus tôt vous envisagerez vos différentes options, mieux vous les comprendrez et plus la procédure sera facilitée.
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La législation espagnole en matière d'héritage ... et ses scénarios
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et non-résident en Espagne et si vous décédez sans avoir fait de testament espagnol, votre succession sera répartie selon les lois espagnoles en matière d’héritage. Ces lois sont justes et raisonnables, mais il vaut mieux en comprendre les implications :
Ces lois sont justes et raisonnables, mais il est utile de comprendre les implications ...
Un homme qui décède en laissant trois enfants et son épouse, qui n’est propriétaire que d’une seule propriété dont la femme figure dans l’acte de propriété en tant que propriété de la moitié, lui laissera 50 % de la propriété. L’autre moitié sera répartie à parts égales entre les trois enfants. L’acte de propriété sera ensuite modifié en conséquence pour indiquer les quatre noms (la femme possédant la moitié, chaque enfant possédant un sixième). La veuve peut détenir un « usufruit » de la part des enfants jusqu’à son décès, de sorte qu’ils ne peuvent pas la forcer à vendre (enfin, ils peuvent le faire, mais l’épouse a le droit d’y vivre jusqu’à son décès).
Dans ce scénario, toutes les parties doivent s’entendre et signer les actes si la maison doit être vendue. Si le mari n’a pas rédigé de testament, les hiérarchies nuancées du système juridique espagnol entrent en jeu, et la procédure peut prendre du temps, être coûteuse et semer la discorde.
Les avantages découlant de la rédaction d’un testament espagnol
Il y a trois principaux avantages à rédiger un testament espagnol ...
Premier avantage : vous éviterez ainsi les problèmes juridiques coûteux en temps et en argent que vos héritiers auront à résoudre s’il n’y a pas de testament. Vous pouvez et devriez rédiger un testament distinct pour disposer de tout actif situé en dehors d’Espagne. Un testament britannique, par exemple, n’a aucune incidence sur votre succession espagnole.
Deuxième avantage : les Espagnols doivent répartir leurs biens également entre leurs héritiers et en léguer les deux tiers à leurs enfants. En tant qu’étranger, vous êtes exempté de cette décision et vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez. Votre succession sera toutefois soumise à l’impôt sur les successions espagnoles, qui est élevé si le bien est légué par des non-résidents à des personnes non apparentées. En outre, les étrangers résidant en Espagne sont soumis aux mêmes impôts sur l’ensemble de leur patrimoine mondial. Par conséquent, faire un testament vous permet de vous frayer un chemin au milieu de ces différents impôts à votre guise.
Troisième avantage : votre bien pourrait être bénéficier d’une réduction de 95 % des droits de succession. Cette réduction ne s’applique qu’à la première tranche de 120 000 €, mais elle n’est pas accordée aux non-résidents, il faut donc en tenir compte lors de la rédaction d’un testament. Cela s'applique à l'Andalousie et aux autres régions d'Espagne.
Quelles sont les communautés d'Espagne qui paient cet impôt ?
- Ne pas payer d'impôt (c'est le cas aux Baléares, aux Canaries, dans les Asturies, en Castille-La-Manche, en Galice, à Madrid, en Estrémadure, dans la Rioja, dans les territoires foraux et à Murcie) ou avoir d'autres limites d'exonération.
- Exemptions, application de limites pour les paiements d'impôts
- Andalousie (Plus de 1.000.000 € de la base imposable)
- Castilla y León (Plus de 400 000 € de l'assiette fiscale)
- Aragón (les mineurs bénéficient d'une réduction de 100% jusqu'à un maximum de 3.000.000€)
- Cantabrie (remboursement de 100 % si la base imposable est inférieure à 100 000 €)
- Catalogne (remise de 99 % jusqu'à 20 %, établie de manière inversement proportionnelle à la base imposable)
- Communauté de Valence (rabais de 75 %).
Toutefois, les conditions sont différentes dans chaque région.
Limite de quatre ans pour les droits de succession
Le délai de prescription des droits de succession est de quatre ans, ce qui signifie que l’État ne peut percevoir aucun impôt sur les biens que vous léguez à vos héritiers plus de quatre ans après votre décès. Si votre testament est perdu pendant cette période, mais s’il est retrouvé et présenté aux autorités par les héritiers, il est possible de réenregistrer votre patrimoine sans droits de succession.
La loi espagnole stipule que les droits de succession doivent être déclarés dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Ce délai de six mois s’ajoute ensuite au délai de prescription, de sorte qu’il s’étend en fait sur quatre ans et six mois.
Définition de l’assiette fiscale
La valeur officielle de votre patrimoine doit être déterminée avec soin et de manière officielle pour que la déclaration de droits de succession puisse être calculée avec précision. Votre actif peut comprendre vos biens immobiliers, des effets personnels, des automobiles, des actions, des parts sociales, des assurances-vie et des actifs détenus sur des comptes bancaires.
Listes de choses à faire
- Solliciter un certificat de décès dans les 24 heures suivant le décès afin de faciliter le processus d’héritage.
- Les héritiers doivent demander (ou avoir déjà demandé) un numéro NIE et ils devront donner une procuration à l’avocat espagnol qui les représente afin de l’obtenir.
- Informez vos héritiers de ce que vous avez l’intention de leur léguer, où se trouvent vos titres de propriété, les coordonnées de votre avocat et indiquez-leur tout autre document officiel dont ils auront besoin à votre décès ; cela permettra d’accélérer le processus.
- N’oubliez pas que le compte bancaire de la personne décédée est gelé jusqu’à ce que les droits de succession soient payés et que les conditions du testament soient satisfaites.
- Une fois que les héritiers auront enregistré l’acte de succession au bureau de l’État civil, ils devront payer un droit, « plusvalia », à la mairie — le montant dû dépend du nombre d’années écoulées depuis la dernière vente de l’immeuble.
- Si vos héritiers n’effectuent pas le transfert de titularité en le mettant à leurs noms, ils ne peuvent pas le vendre ou le louer, il est donc important qu’ils soient au courant des procédures légales.
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