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La Loi en Espagne : Paiement des impôts sur les biens et revenus
Si vous êtes propriétaire en Espagne, vous pourriez être tenu de payer plusieurs taxes distinctes chaque année, malgré les avantages fiscaux offerts aux propriétaires qui ont le statut de résident ...
Impôt grevant les revenus fonciers annuels
Cet impôt ne s’applique pas pour un résident propriétaire de sa résidence principale, mais il s’appliquera à toutes vos résidences secondaires. Si vous êtes non-résident, le bien n’est pas considéré comme une résidence principale et il sera donc imposé sur une base annuelle. Ce raisonnement est compréhensible : soit vous devenez résident et vous évitez cet impôt, soit les autorités jugent toujours que vous êtes non-résident et, par conséquent, le propriétaire d’une autre propriété principale d’ailleurs.
Ce taux de taxe est payable à 19% de 1,1% de la valeur catastrophique du bien pour les citoyens de l'Union européenne et à 24% de 1,1% de la valeur catastrophique du bien pour les autres citoyens étrangers.
Voici une bonne nouvelle : il y a une exemption fiscale pour l’impôt espagnol sur la fortune pour les résidences principales et les autres éléments de l’actif net jusqu’à 700 000 euros (même si ce montant est plus faible dans certaines régions).
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L’impôt sur la fortune
Les résidents espagnols et des non-résidents propriétaires sont redevables de l’impôt sur la fortune, mais le seuil est très élevé. Il s’appelle « impuesto de patrimonio » en Espagne, ce qui signifie la même chose : vous êtes imposé sur les actifs, et non sur un revenu, et il est calculé sur la véritable valeur de vente déclarée dans les titres de propriété, et non selon ce qui s’appelle la « valeur cadastrale » que nous verrons plus en détail plus loin.
Il a été supprimé en 2008, mais de nouveau réintroduit pour l’année fiscale 2012-2013. Il est actuellement appliqué, bien qu’ayant une incidence différente sur les résidents et les non-résidents.
- En tant que résident… vous êtes tenu de déclarer vos biens dans le monde entier.
- En tant que non-résident… vous n’avez qu’à déclarer les biens et autres actifs en Espagne.
La taxe locative pour les non-résidents
Que vous soyez résident ou non-résident, vous pouvez légalement louer votre bien en Espagne presque sans difficulté. Cependant, les revenus locatifs doivent être déclarés à l’administration fiscale, et vous devez déclarer ce revenu dans les 30 jours qui suivent son encaissement. Si vous effectuez des déclarations fiscales trimestrielles, les autorités en seront satisfaites.
La taxe pour les non-résidents de l'Union européenne représente 19% de l'allocation locative nette, ce qui signifie que vous pouvez déduire certaines dépenses du revenu brut. Les autres non-résidents (hors Union européenne) doivent payer 24% du revenu brut et ne peuvent pas actualiser leurs dépenses.
En tant que résident, il est conseillé d'inclure les revenus de location avec les revenus généraux lors de la déclaration fiscale annuelle sur le revenu en Espagne.
Sur le plan administratif, il est obligatoire d’obtenir la «licence touristique» si la location doit durer moins de deux mois, mais d’un point de vue fiscal, il est considéré de la même manière, que la location soit à court ou à long terme.
Si vous enregistrez votre bien en tant qu'affaire de location touristique - ou plutôt lorsque, parce que c'est désormais obligatoire - vous pouvez imputer les frais d'entretien de votre bien à titre de dépense d'entreprise et le déduire ainsi de l'impôt - uniquement si vous êtes citoyen de l'Union européenne .
Taxe foncière annuelle (IBI)
Vous vous souvenez de la « valeur cadastrale » ? Oui, cette évaluation détermine combien d’IBI (taxe foncière) vous devez payer. Elle est indexée sur l’inflation, et les taux peuvent varier d’une ville à l’autre.
Si vous êtes non-résident en Espagne, la meilleure chose à faire est de payer cette taxe chaque année avec un ordre de virement permanent.
Votre banque doit disposer des formulaires appropriés pour autoriser une telle opération, et la municipalité ne trouvera rien à redire si vous avez configuré ainsi le paiement, comme les taxes seront payées à temps. Ce document vaut également comme identification officielle de votre propriété et de sa titularité.
Représentant fiscal
Les autorités administratives n’imposent à un non-résident de désigner un représentant fiscal que dans certains cas - et non lorsque la seule activité est la propriété d’un bien immobilier. Cependant, un représentant fiscal fournit aux autorités fiscales espagnoles des garanties qu'il existe un contact fiable et permanent résidant dans le pays pour représenter le contribuable non résident. Il est normal que le conseiller fiscal ou l’avocat d’un non-résident soit son représentant fiscal.
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